Droit de rétractation
Projet, et seulement un résumé. Le texte complet existe en allemand et cette version fait foi. Une traduction suivra. Vers la version allemande
Dans l’UE, les consommateurs disposent en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Le contenu numérique fait exception : le droit s’éteint dès le début de la fourniture, mais seulement si deux conditions sont réunies avant.
- Tu acceptes expressément que nous commencions la fourniture avant la fin du délai de rétractation.
- Tu confirmes savoir que cela fait disparaître ton droit de rétractation.
Les deux doivent être recueillis à la commande, par une case cochée délibérément et non pré-cochée, et repris dans la confirmation. Sans cela, le droit survit au téléchargement et un remboursement peut être exigé pour un fichier déjà obtenu.